Comme tout sujet juridique, l’objectif n’est pas d’être exhaustif mais plutôt de vous faire part de mon expérience au travers de ces 5 tips.

Qui est responsable ?

Le responsable c’est le photographe et non vous. Le droit à l’image est signé entre le photographe et la personne photographiée. C’est logique, car c’est le photographe qui possède de façon indéfectible le droit moral sur ses images et qui donc en maitrise la diffusion par le biais de sa note de cession de droits. Et donc droit à l’image et droit d’auteur vont souvent de pair. Attention cependant, en tant que donneur d’ordre et diffuseur, vous êtes malgré tout censé être facilitateur et pouvez être co-responsable en cas de manquement. Si vous avez un doute, demandez à votre photographe, il est censé être en mesure de vous renseigner très précisément car c’est dans ses compétences et son rôle, sinon méfiez-vous !

Le droit à l’image en parallèle du droit d’auteur.

Le droit à l’image est délimité comme le droit d’auteur dans le temps, dans l’espace, et sur des supports bien précis. Par exemple, vous cédez votre droit à l’image durant 5 ans, dans le monde entier, sur internet et sur les documents commerciaux de l’entreprise. Ce qui veut dire aussi que vous pouvez par exemple refuser que votre droit à l’image soit cédé sur une campagne d’affichage publicitaire mais tout en étant d’accord pour figurer sur la plaquette de l’entreprise ou son site web.

Les exceptions

Il y a des cas où le droit à l’image ne s’applique pas et donc pas besoin de s’en préoccuper :
Enfin, certaines personnes ne doivent pas être reconnaissables en photographie comme les forces de l’ordre en exercice (police, gendarmerie, militaires), les détenus, etc.

Si c’est un groupe de plus de 7 personnes ne mettant pas en avant l’une d’entre elles ;
Si on traite de hot news (l’actu chaude en gros) ;
S’il s’agit d’une personnalité publique ;
Si la personne n’est pas reconnaissable (attention un tatouage est un signe reconnaissable) ;
Si la personne pose en studio (difficile d’argumenter devant un juge que l’image a été prise à notre insu…).

Vous ne savez pas quel formulaire utiliser ? Vous en trouverez facilement sur le net. Pensez à utiliser un formulaire adapté à votre activité. En presse, les conditions de cession de droit à l’image peuvent être différentes que pour la com institutionnelle par exemple. Et sinon vous me contactez et je vous enverrai avec plaisir l’un des formulaires que j’utilise.

Laurent Mayeux

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